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Déduction d'impôts et autres avantages fiscaux
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Dans quel cas vais-je payer moins d'impôts ?
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Les prestations agréées listées dans le plan de développement des services à la personne donnent lieu à une réduction d'impôts sur le revenu de 50% des sommes versées au titre des services à la personne agréés (salaires + cotisations sociales).
Pour la garde d'enfants de moins de 6 ans hors domicile, vous bénéficiez d'un crédit d'impôts de 50%.
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Y a-t-il un plafond à la déduction d'impôts ?
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Le plafond de déduction fiscale est de 12 000 € pour les dépenses engagées au titre de services à la personne agréé (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
A noter qu' il existe des plafonds spécifiques à certains services :
- Petit bricolage = plafond de déduction fiscale de 500€ par an et par foyer fiscal.
- Prestations liées à l'informatique et Internet = plafond de déduction fiscale de 1000€ par an et par foyer fiscal.
- Travaux de petit jardinage = plafond de déduction fiscale de 3000€ par an et par foyer fiscal.
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Dans le cas de CESU préfinancé, la part financée par le bénéficiaire donne t-elle également droit à la réduction d'impôts ?
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Oui le bénéficiaire aura droit à la réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes qu'il aura engagées.
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Comment remplir la déclaration d'impôts ?
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Si vous avez eu recours à un organisme agréé celui-ci vous a envoyé une attestation fiscale reprenant les sommes facturées, donnant lieu à une réduction fiscale. Pour bénéficier de la déduction d'impôts, il suffira de retrancher ces dépenses dans votre déclaration et d'y joindre l'attestation fiscale.
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Quels sont les autres avantages fiscaux ?
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Si vous avez recours à l'emploi direct, vous bénéficiez en tant qu'employeur d'un allègement de charges et d'une exonération totale ou partielle pour les personnes dépendantes ou handicapées et les personnes de plus de 70 ans.
Si vous faites appel à un prestataire agréé (entreprise ou association), vous bénéficiez d'un taux de TVA à 5.5%.
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